CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

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Réserve à destination des Commerçants : les présentes CGV sont communiquées à titre informatif au Commerçant. Celui-ci est tenu d’en prendre connaissance et de les compléter/les ajuster/les mettre à jour, selon ses obligations, les législation et règlementation applicables à son activité. En aucun cas la responsabilité de SIOUPLAIT ne pourra être recherchée quant aux conséquences ou litige découlant des présentes CGV. SIOUPLAIT ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à cet égard, de la part du Commerçant.

 

 

[Identification du Commerçant – nom, capital social, siège social et RCS] ( ci-après le « Commerçant »).

 

1. Présentation générale : 

 

Le site (ci-après le « Site ») est exploité par le Commerçant. Il a vocation à permettre aux clients (ci-après les « Clients ») de passer commande directement auprès du Commerçant, plus facilement et sans devoir faire la queue.

 

1. Objet :

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles chacun des clients du Site (ci-après le(s) « Client(s) ») peut bénéficier des produits et services proposés sur le Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés, via le Site, dès la passation d’une commande et/ou la création d’un compte client.

 

Le Commerçant se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la commande du Client sont celles qui auront été expressément acceptées par le Client soit lors de la création de son compte, soit lors de la passation de la commande. Les CGV acceptées lors de la passation de commande prévaudront. 

 

Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la Politique de Données personnelles

 

1. Compte Client : 

 

La création d’un compte client (ci-après le « Compte Client ») n’est pas obligatoire pour pouvoir bénéficier des produits et services proposés sur le Site. 

 

Pour créer un Compte Client, le Client doit référencer les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresses email et postale et numéro de carte bancaire. Il s’engage à communiquer des données exactes et, en cas de modification, à les mettre à jour, dans les meilleurs délais. En cas d’informations partielles, inexactes et/ou non mises à jour, la responsabilité du Commerçant ne saurait être engagée, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

 

La création du Compte Client est sécurisée. Lorsque le Compte Client est créé, le Client reçoit un email d’activation de son compte. 

 

Le Client peut accéder à son Compte Client, via des codes d’accès (ci-après les « Codes d’Accès »). Les Codes d’Accès sont composés d’un identifiant, à savoir l’adresse email qu’il a communiqué, et d’un mot de passe qu’il a lui-même créé. Ils peuvent être modifiés par le Client à tout moment. A chaque modification, le Client reçoit un email de confirmation. [à confirmer]

 

Les Codes d’Accès sont sous l’entière et seule responsabilité du Client. Ils sont personnels au Client et ne doivent pas être communiqués à des tiers, quels qu’ils soient, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit. 

 

Le Compte Client est personnel au Client. Il ne peut être partagé. 

 

Le Client peut supprimer son Compte Client à tout moment. Pour cela, [procédure à compléter].

 

1. Commande 

 

4.1. Passation de Commande  

 

Le Client passe sa commande (ci-après la « Commande ») via le Site Internet, auprès du Commerçant. 

 

Il peut le faire via son Compte Client ou directement, en renseignant ses nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale et numéro de carte bancaire. [Attention à ajuster tant que la création de compte n’est pas possible]

 

Le processus de passation des Commandes se déroule comme suit : 

 

• Le Client se connecte au Site, sélectionne les produits et procède à son paiement. Une fois la commande validée, celle-ci est envoyée au Commerçant. Le règlement de la Commande conditionne, notamment, son acceptation par le Commerçant.  

• Le Commerçant reçoit la Commande “en cours d’acceptation”, puis accepte cette Commande. Le Client est alors notifié sur le Site de l’évolution de sa commande et du changement de statut.

 

• Une fois acceptée par le Commerçant, la Commande passe alors “en cours de préparation”, jusqu’à l’envoi de la Commande. L’envoi de la Commande déclenche une notification au Client sur le Site ainsi que l’envoi d’un SMS. Le Client reçoit également un récépissé de sa facture sur la boite email qu’il a renseigné.

Le Client est alors invité à venir récupérer sa Commande dans les 10 (dix) minutes, suivant la réception de cette notification, ce à quoi le Client s’engage expressément. Toute commande non retirée dans les délais impartis sera annulée aux tords du Client, sans remboursement de sa commande.

 

4.2. Règlement de la Commande

 

Commentaire J’ai bien noté que SIOUPLAIT envisageait de passer par le PSP LYDIA et non plus par STRIPE, à la rentrée, qui offrira la possibilité, soit de régler par carte bancaire, soit de régler via l’application LYDIA. Cette clause sera à donc ajuster.

 

Le règlement de la Commande s’effectue, selon le choix du Client :

 

• Via un Prestataire de service de paiement : STRIPE, EDENRED, LYFPAY ou PAYGREEN. 

 

• Via un règlement par carte bancaire

 

1. Données à caractère personnel : 

 

Dans le cadre des produits et services proposés, le Commerçant collecte les données à caractère personnel des Clients. Les conditions de collecte de ces données et de leur traitement sont précisées dans la Politique de Données personnelles [insérer un lien].

 

1. Propriété intellectuelle : 

 

Les droits de propriété intellectuelle existant sur tout ou partie du contenu proposé par et sur le Site (notamment, marques, dessins, modèles, textes, images, visuels, illustrations, sons, éléments graphiques, charte, éléments sonores...), y compris les logiciels, bases de données et Newsletters sont la propriété exclusive du Commerçant ou de son prestataire, SIOUPLAIT. 

 

Le Client ne pourra prétendre à ni revendiquer aucun droit sur ces éléments. 

 

1. Responsabilité : 

 

Sous réserve de stipulations contraires, le Site est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilités techniques du matériel utilisé. 

 

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des clients du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site. Il accepte en outre les risques inhérents au réseau Internet.

 

Il est rappelé au Client que le bon fonctionnement du Site, des produits et des services proposés dépend de la qualité de la connexion Internet du Client, de la configuration et des performances du matériel qu’il utilise. Le Commerçant n’est en aucun cas responsable des conséquences ou des dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter de l’utilisation du Site et/ou des produits et services proposés et qui seraient liés à la qualité du réseau Internet du Client, de la configuration, des performances ou de la compatibilité technique du matériel du Client avec le Site. 

 

Le Client s’engage à utiliser le Site et les produits et services avec loyauté et s’interdit notamment : 

 

1. d’utiliser les produits et services frauduleusement ou sans autorisation, 

2. d’utiliser le Site et/ou les produits et/ou services du Site en dehors des conditions expressément convenues aux CGV, aux CGU ou à la charte de données personnelles

3. toute usurpation d’identité ou toute manœuvre frauduleuse,

4. de faire du « reverse engineering », de décompiler, modifier, les applications, ou les codes informatiques en relation avec le Site, les produits et les services,

5. de modifier le Site pour y incorporer des virus, vers, chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités du Commerçant ou de son prestataire SIOUPLAIT,

6. de ne pas respecter le délai de 10 minutes pour retirer sa Commande auprès du Commerçant,

7. de communiquer des informations partielles ou erronées ou non mises à jour, dans le cadre de la création de son Compte Client.

 

Il s’engage également à avoir un comportement respectueux envers le Commerçant.

 

Le Client sera seul responsable des dommages qui pourraient résulter d’un quelconque manquement aux engagements cités aux présentes. 

 

De même, le Client est entièrement et exclusivement responsable de dommages ou réclamations résultant des conditions dans lesquelles il utilise le Site.

 

Il sera tenu seul responsable des conséquences pécuniaires et/ou des dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’un quelconque manquement de sa part aux CGV et/ou Politique de Données Personnelles et/ou CGU, sans préjudice des éventuelles actions qui pourraient être entreprises par le Commerçant ou son prestataire SIOUPLAIT.

 

Le Commerçant ou son prestataire SIOUPLAIT se réserve le droit de refuser ou de bloquer l’accès du Client à son compte ou aux produits et services proposés sur le Site, en cas de manquement du Client aux CGU ou CGV, sans préjudice de toute action qu’elle pourrait engager à l’encontre du Client. La responsabilité de du Commerçant ou de son prestataire SIOUPLAIT ne saurait être engagée à ce titre.

 

[Procédure de suspension/blocage à compléter.]

 

Le Commerçant ou son prestataire SIOUPLAIT se réserve la possibilité de mettre à jour ou de procéder à la maintenance de tout ou partie du Site. Sa responsabilité ne saurait être retenue à ce titre, pour quelque raison que ce soit.

 

1. Garanties 

 

1. 1. Garantie légale de conformité :

 

1. 1. 1. Article L. 217-4 du code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

1. 1. 1. Article L. 217-5 du code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

1. 1. Garantie contre les vices cachés :

 

1. 1. 1. Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

1. 1. 1. Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Pour bénéficier des garanties précitées, le Client peut contacter le Commerçant dans les conditions indiquées à l’article suivant.

 

1. Service Clients - Réclamation :

 

En cas de question relative au Site, aux produits et services proposés sur le Site, ou aux conditions d’exécution de la Commande, le Client peut contacter le Commerçant selon les modalités suivantes : [procédure à compléter]

 

1. Litiges : 

 

Les CGV sont soumises au droit français et sont de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

 

Règlement alternatif des litiges : La commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges volontaires accessible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr0

 

Médiateur à la consommation : La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel. 

 

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Commerçant, le médiateur à la consommation peut être saisi pour tout litige de consommation. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici